Dans le cadre de l’examen du projet de loi antiterrorisme, l’article 28 du PDL N°22/2015 a été adopté avec 132 voix « Pour », 7 abstentions et 0 voix « Contre ».
Cet article prévoit, entre autres » la peine de mort pour quiconque commet délibérément, dans le cadre d’un crime terroriste, un crime de viol sans le consentement de la victime « .
Cet article prévoit, entre autres » la peine de mort pour quiconque commet délibérément, dans le cadre d’un crime terroriste, un crime de viol sans le consentement de la victime « .
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